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GARANTIE DE BILAN DANS LES VENTES DE SOCIETES, VOTRE CABINET D'AVOCATS VOUS CONSEILLE

Le 27 avril 2020
Votre avocat d’affaires à Annecy vous conseille sur la garantie de bilan dans les vente de sociétés

DANS LE CADRE DE LA VENTE DES TITRES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE SOUMISE A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES, LE VENDEUR DOIT CONSENTIR UNE GARANTIE DE BILAN.

IMPORTANCE DE LA GARANTIE DE BILAN.

UNE GARANTIE MAL NEGOCIEE ET OU MAL REDIGEE PEUT ENTRAÎNER DES CONSEQUENCES FINANCIERES LOURDES POUR LE VENDEUR.

DES LORS, LE RECOURS A UN AVOCAT SPECIALISE EN MATIERE DE TRANSMISSION D'ENTREPRISES PERMET D'ASSURER LA SECURITE DE CELLE-CI EN VEILLANT TOUT PARTICULIEREMENT A CE QUE LE VENDEUR SIGNE UNE GARANTIE DE BILAN QUI SOIT SECURISEE. 

SUIVRE MON CONSEIL PERMET D'ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE DE TRANSMISSION.

UNE GARANTIE DE BILAN EST DONNEE POUR AU MOINS QUATRE ANS. NOTAMMENT EN RAISON DE LA DUREE DES PRESCRIPTIONS FISCALES.

DES LORS, LA CONVENTION DE GARANTIE CONSTITUE LE DOCUMENT ESSENTIEL AUQUEL IL SERA CONSTAMMENT FAIT REFERENCE. PENDANT SA PERIODE D'APPLICATION, IL NE DOIT PAS ETRE SUJET A INTERPRETATION EN RAISON D'UNE REDACTION INCOMPLETE. 

DEFAUT DE SUIVI DU CONSEIL

LE LECTEUR QUI NE SUIT PAS MON CONSEIL PEUT SUPPORTER DE LOURDES CONSEQUENCES DE TOUS ORDRES : VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A L'ACQUEREUR EN CAS PAR EXEMPLE DE DECLARATIONS INEXACTES, INCOMPLETES, FAUSSES EFFECTUEES PAR LE VENDEUR ET QUI ONT CAUSE UN PREJUDICE A L'ACQUEREUR.

DONC DANS UN PREMIER TEMPS, DES CONSEQUENCES FINANCIERES IMPORTANTES.

PERSONNES CONCERNEES A TITRE PRINCIPAL

POUR SIMPLIFIER CE SONT SURTOUT LES PERSONNES PHYSIQUES QUI VENDENT DES TITRES DE SOCIETES COMMERCIALES ET QUI DOIVENT SOUSCRIRE UNE GARANTIE DE BILAN.

LE LECTEUR CONCERNE PEUT FAIRE APPEL A MES SERVICES QUI VONT D'UNE ASSISTANCE COMPLETE A UNE TRANSMISSION D' ENTREPRISES OU QUI PEUVENT PRENDRE LA FORME DE CONSULTLATIONS CIBLEES SE RAPPORTANT AUX CONVENTIONS DE GARANTIE DE BILAN.

LES RAISONS DE RECOURS A MON CABINET ONT ETE DEJA EXPLICITEES CI-DESSUS.

VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR LES CONVENTIONS DE GARANTIE DE BILAN?

LE RECOURS A MON CABINET S'INSCRIT DANS LE CADRE GLOBAL D'UNE TRANSMISSION D'ENTREPRISE.

LA CONVENTION DE GARANTIE BIEN CONCUE APPORTE UNE SECURITE SUR LE PLAN JURIDIQUE, FINANCIER ET SOULAGE LE VENDEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOUCIS.

POUR ETENDRE LE DEBAT, LA VENTE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE COMMENCE PAR UNE BONNE NEGOCIATION, UNE EXCELLENTE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES ET LA REDACTION D'UN PROTOCOLE DE CESSION COUSU MAIN POUR LE VENDEUR.

DANS CE CADRE , IL PEUT ETRE PROPOSE D'AUTRES SOLUTIONS CIBLEES ET SECURISEES.

IL EST IMPORTANT DE MESURER TOUTES LES INTERACTIONS D'UNE TELLE OPERATION.